Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par ALVGROUPE LTD, opérant sous l'enseigne Sekoya Agency Maurice, à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant y souscrire.
Sekoya Agency Maurice intervient dans le domaine de la valorisation, de l'aménagement et de la rénovation de biens immobiliers résidentiels et commerciaux à l'Île Maurice.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. ALVGROUPE LTD se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
Identification du prestataire
Description des prestations
Sekoya Agency Maurice propose les prestations suivantes :
- Home staging : valorisation immobilière par la mise en scène, la dépersonnalisation et l'optimisation visuelle d'un bien en vue de sa vente ou de sa mise en location.
- Travaux de rénovation : réalisation ou coordination de travaux de remise en état, rénovation partielle ou complète de biens résidentiels et commerciaux (peinture, revêtements, électricité, plomberie, aménagements intérieurs, etc.).
- Aménagement de commerces : conception et mise en œuvre de l'agencement intérieur de locaux commerciaux, incluant la scénographie d'espace, le mobilier et la signalétique.
- Aménagement de logements pour la vente : préparation complète d'un bien résidentiel en vue de sa mise sur le marché, afin d'en maximiser la valeur perçue et réduire les délais de vente.
- Aménagement pour la location courte durée : équipement, décoration et mise en conformité de logements destinés aux plateformes de location saisonnière (Airbnb, Booking, etc.), incluant le conseil en optimisation de l'annonce.
Le détail précis de chaque prestation, ses modalités d'exécution et son périmètre sont définis dans le devis remis au Client. Aucune prestation n'est exécutée sans devis préalablement accepté et signé.
Formation du contrat — Devis
4.1 — Établissement du devis
Toute prestation fait obligatoirement l'objet d'un devis écrit établi par Sekoya Agency Maurice, transmis au Client par email ou remis en main propre. Le devis est gratuit et sans engagement jusqu'à sa signature. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
4.2 — Acceptation et formation du contrat
Le contrat est réputé formé à la réception par Sekoya Agency Maurice du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5. Toute modification demandée après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit.
4.3 — Visite préalable
Pour les prestations de home staging, rénovation et aménagement, une visite du bien est effectuée avant l'établissement du devis. Cette visite est offerte dans un rayon de 30 km autour de Flic en Flac. Au-delà, des frais de déplacement pourront être facturés selon les conditions précisées dans le devis.
Tarifs et modalités de paiement
5.1 — Tarifs
Les prix sont exprimés en roupies mauriciennes (MUR) toutes taxes comprises, sauf mention contraire sur le devis. Ils sont établis sur mesure en fonction de la nature, de la superficie et des spécificités du chantier ou de la mission. Sekoya Agency Maurice se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes.
5.2 — Modalités de paiement
Sauf dispositions contraires mentionnées dans le devis, le règlement s'effectue comme suit :
- Acompte de 40 % du montant total TTC à la signature du devis, conditionnel au démarrage de la prestation
- 30 % à mi-chantier ou à la livraison des fournitures principales
- Solde de 30 % à la réception des travaux ou à la livraison finale de la prestation
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu expressément dans le devis. Le démarrage effectif de la prestation est conditionné à l'encaissement de l'acompte.
5.3 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de 2 % par mois du montant TTC dû, ainsi que la suspension immédiate de la prestation en cours jusqu'au complet règlement des sommes dues. Les frais de relance et de recouvrement éventuels sont à la charge du Client.
Exécution des prestations
6.1 — Délais d'exécution
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse contraire. Sekoya Agency Maurice met tout en œuvre pour les respecter. Tout dépassement de délai lié à un cas de force majeure, à des aléas de chantier, à un retard d'approvisionnement ou à un manquement du Client ne saurait engager la responsabilité de Sekoya Agency Maurice.
6.2 — Accès au bien
Le Client s'engage à permettre l'accès au bien aux équipes de Sekoya Agency Maurice aux jours et heures convenus. Tout accès impossible ou retardé par fait du Client sera facturé au titre d'une immobilisation au tarif horaire en vigueur.
6.3 — Obligations du client
Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, autorisations et documents nécessaires (titre de propriété, autorisations de copropriété le cas échéant, etc.) à la bonne exécution des prestations. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report des délais sans pénalité pour Sekoya Agency Maurice.
6.4 — Sous-traitance
Sekoya Agency Maurice se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des prestataires qualifiés, tout en demeurant seul responsable à l'égard du Client de la bonne exécution de l'ensemble des travaux.
Réception des travaux et réserves
À l'achèvement des prestations, une réception contradictoire est effectuée en présence du Client ou de son représentant dûment mandaté. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties.
Le Client dispose d'un délai de 48 heures à compter de la réception pour formuler par écrit toute réserve concernant des non-conformités manifestes. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve. Les réserves formulées dans les délais feront l'objet d'une reprise dans un délai convenu entre les parties.
Annulation et résiliation
8.1 — Annulation avant démarrage
Toute annulation notifiée par écrit par le Client après signature du devis et avant tout démarrage effectif des travaux entraîne la retenue de l'acompte versé à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de tout dommage supplémentaire justifié.
8.2 — Annulation en cours de prestation
En cas d'annulation en cours d'exécution, le Client est redevable de l'intégralité des prestations déjà réalisées, des fournitures commandées ou livrées, et d'une indemnité d'annulation de 20 % du solde restant dû.
8.3 — Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.
Propriété intellectuelle
Les concepts, plans, moodboards, visuels et documents de travail élaborés par Sekoya Agency Maurice dans le cadre de la mission restent la propriété intellectuelle d'ALVGROUPE LTD jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Après règlement intégral, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables pour le bien concerné uniquement. Sekoya Agency Maurice se réserve le droit de photographier les réalisations et de les utiliser à des fins de communication et de référence commerciale (site web, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite du Client formulée dans les 15 jours suivant la réception.
Garanties et responsabilité
10.1 — Garantie des travaux
Les travaux de rénovation réalisés directement par Sekoya Agency Maurice bénéficient d'une garantie de 6 mois à compter de la réception sans réserve, couvrant les défauts de conformité manifestes liés à l'exécution des travaux. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages causés par le Client ou un tiers, ni les malfaçons des matériaux fournis par le Client.
10.2 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de Sekoya Agency Maurice est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. En aucun cas ALVGROUPE LTD ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes de revenus locatifs, moins-values ou tout autre préjudice immatériel.
10.3 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens du droit mauricien, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, rupture d'approvisionnement généralisée, décision gouvernementale ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. La partie concernée en informera l'autre dans les meilleurs délais.
Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver strictement confidentiels tous les documents, informations techniques, commerciales et financières échangés dans le cadre de leur relation. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de 3 ans après son terme, quel qu'en soit le motif.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par ALVGROUPE LTD conformément au Data Protection Act 2017 de la République de Maurice et à la Politique de Confidentialité disponible sur www.sekoyaagency.com. Elles sont utilisées exclusivement aux fins de gestion de la relation client et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement préalable.
Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit de la République de Maurice, notamment le Sale of Goods Act, le Consumer Protection Act et le Companies Act 2001.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions mauriciennes compétentes.